Article 4 de l'AI Act : la maîtrise de l'IA expliquée, et comment former vos équipes

L'article 4 du règlement européen sur l'intelligence artificielle, dit AI Act, est l'une des premières obligations du texte à s'appliquer : depuis le 2 février 2025, comme les pratiques interdites, il concerne les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d'IA entrant dans le champ du règlement. Un déployeur est une organisation qui utilise un système d'IA sous sa propre autorité dans le cadre d'une activité professionnelle.

Article 4 de l'AI Act : l'essentiel

• L'obligation ne dépend pas du niveau de risque du système : un assistant génératif utilisé dans un cadre professionnel peut suffire à la déclencher.
• Depuis le règlement (UE) 2026/1744, dit Omnibus numérique, il faut prendre des mesures pour favoriser la maîtrise de l'IA, sans avoir à garantir un niveau suffisant pour chaque individu.
• Aucune durée, aucun format et aucune certification ne sont imposés.
• Les autorités nationales de surveillance du marché peuvent contrôler l'article 4 depuis août 2026.

Qu'est-ce que la maîtrise de l'IA ?

Le règlement la définit (article 3, point 56) comme les compétences, les connaissances et la compréhension qui permettent de déployer des systèmes d'IA de manière éclairée, et de prendre conscience de leurs possibilités, de leurs risques et des préjudices qu'ils peuvent causer. Il ne s'agit pas de faire de chaque salarié un spécialiste, mais de lui donner les repères nécessaires pour utiliser l'IA de son poste sans se tromper ni exposer l'entreprise.

Ce qui a changé avec l'Omnibus de juillet 2026

Dans sa version de 2024, l'article 4 demandait de prendre des mesures pour garantir, dans toute la mesure du possible, un niveau suffisant de maîtrise de l'IA. Depuis l'Omnibus, il demande des mesures pour favoriser son développement, en tenant compte des connaissances techniques, de l'expérience, de l'éducation et de la formation des personnes, ainsi que du contexte d'utilisation. Le changement concret : il n'y a plus de niveau suffisant à garantir pour chaque personne. L'obligation de prendre des mesures adaptées demeure.

Les questions-réponses de la Commission européenne, mises à jour le 27 juillet 2026, le confirment : l'obligation reste applicable aux fournisseurs et aux déployeurs, sans niveau « suffisant » imposé. La Commission précise aussi que des salariés qui utilisent ChatGPT pour rédiger ou traduire doivent être informés de ses risques spécifiques, comme les hallucinations, et que les déployeurs de systèmes à haut risque restent tenus de former le personnel chargé du contrôle humain.

L'article 4 constitue l'obligation générale de maîtrise de l'IA, mais il n'épuise pas les exigences de compétence et de formation prévues par l'AI Act. Pour les systèmes d'IA à haut risque, l'article 26 impose en outre que les personnes auxquelles est confié le contrôle humain disposent des compétences, de la formation, de l'autorité et du soutien nécessaires. Cette exigence doit être lue avec l'article 14 relatif au contrôle humain.

Allégée ne veut pas dire facultative : une entreprise dans le champ du texte qui n'a pris aucune mesure reste en manquement.

Qui former, et à quel niveau ?

L'article 4 vise le personnel et les autres personnes qui s'occupent du fonctionnement et de l'utilisation des systèmes pour le compte de l'organisation : prestataires, intérimaires, consultants. Le niveau attendu dépend du rôle et du contexte.

Le calendrier de l'AI Act

Qu'un système soit à haut risque ne dépend pas du secteur de l'entreprise, mais de l'usage : l'annexe III vise notamment le recrutement et la sélection de candidats, l'évaluation de la solvabilité des personnes physiques, ainsi que l'évaluation des risques et la tarification en assurance vie et santé, sous réserve des conditions de l'article 6.

L'article 4 ne figure pas dans la grille d'amendes du règlement : les sanctions relèvent du droit national. La Commission souligne qu'elles doivent être proportionnées, et qu'elles deviennent plus probables lorsqu'un incident résulte d'un défaut de formation.

Construire des mesures conformes à l'article 4

1. Recenser les outils réellement utilisés, y compris les assistants génératifs non officiels.
2. Cartographier les publics : les personnes qui utilisent ou font fonctionner les systèmes pour le compte de l'organisation, et le niveau visé pour chaque profil.
3. Choisir les mesures adaptées : formation, accompagnement, consignes d'usage, selon le rôle et le contexte. Ni achat externe ni format unique ne sont imposés. La Commission met à disposition un répertoire de pratiques d'entreprises pour s'inspirer.
4. Documenter : un registre interne peut documenter les mesures prises, et aucun certificat n'est exigé. Sa valeur dépend de la pertinence des mesures qu'il décrit.
5. Mettre à jour à chaque nouvel outil, et formaliser les règles dans une charte d'usage de l'IA.

Se former à l'IA avec La Fakto

La Fakto propose trois formations complémentaires : « RIA, le règlement relatif à l'intelligence artificielle » pour comprendre les obligations, « Intelligence artificielle : maîtriser les fondamentaux pour passer à l'action » pour tous les collaborateurs, et « IA juridique : les outils qui transforment le métier du droit » pour les équipes juridiques et les cabinets. Chaque formation s'ouvre sur une évaluation d'entrée et se termine par une évaluation de sortie, qui permettent d'observer la progression aux questions testées. La réussite de l'évaluation de sortie, selon les critères de La Fakto, donne lieu à une attestation de réussite. Les formations suivies peuvent alimenter le registre interne, tenu dans Okto, le logiciel de suivi de La Fakto.

Questions fréquentes sur l'article 4 de l'AI Act

L'Omnibus a-t-il supprimé l'obligation de formation à l'IA ?

Non, l'obligation de prendre des mesures pour développer la maîtrise de l'IA reste en vigueur.

Une PME qui utilise seulement ChatGPT est-elle concernée ?

Elle peut l'être : une entreprise qui utilise un système d'IA dans un cadre professionnel est un déployeur au sens du règlement. La Commission indique que des salariés qui utilisent ChatGPT pour rédiger ou traduire doivent être informés de ses risques, comme les hallucinations.

Faut-il une certification ou un référent IA ?

Non. Aucun certificat n'est nécessaire et aucune structure de gouvernance particulière n'est imposée par l'article 4. Un registre interne peut documenter les mesures prises.

Combien d'heures de formation prévoir ?

Aucune durée n'est imposée. Les mesures doivent être adaptées aux connaissances des personnes et aux usages réels de l'entreprise.