Conditions générales de vente

Préambule. La Fakto, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 105 132 401, dont le siège social est situé 7 rue Edmond Valentin, 75007 Paris (« La Fakto »), conçoit et dispense des formations professionnelles en e-learning sur sa plateforme Okto, en distanciel et en présentiel. Enregistré sous le numéro 11757662475. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toute commande de formation passée auprès de La Fakto par un professionnel agissant dans le cadre de son activité : entreprise, cabinet, organisme, institution ou professionnel indépendant (le « Client »). Les formations de La Fakto s'adressent exclusivement à des professionnels ; La Fakto ne vend pas ses formations à des consommateurs. Toute commande emporte acceptation pleine et entière des CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf accord particulier écrit. Les catalogues, fiches et prospectus de La Fakto n'ont qu'une valeur indicative.

1. Définitions

Dans les présentes CGV, les termes suivants, employés avec une majuscule, ont le sens indiqué ci-dessous, au singulier comme au pluriel.

Client : toute personne morale ou tout professionnel agissant dans le cadre de son activité (entreprise, cabinet, organisme, institution, professionnel indépendant) qui passe une Commande auprès de La Fakto, pour lui-même ou pour ses collaborateurs.

Commande : l'accord ferme conclu entre La Fakto et le Client pour une ou plusieurs Formations, matérialisé par le devis, la convention de formation ou la confirmation de commande signés ou acceptés, qui en précise l'objet, le prix, le nombre de Participants, les modalités de la session et la période d'accès convenue.

Formation : toute action de formation professionnelle conçue et dispensée par La Fakto, quelle qu'en soit la modalité : e-learning sur Okto, classe virtuelle ou présentiel. Chaque Formation est décrite sur sa fiche (objectifs, programme, prérequis, durée, modalités d'évaluation et de suivi).

Participant : la personne physique désignée par le Client pour suivre une Formation, qu'il s'agisse d'un de ses collaborateurs ou du Client lui-même lorsqu'il est un professionnel indépendant.

Okto ou Plateforme : la plateforme de formation en ligne éditée et exploitée par La Fakto, sur laquelle sont dispensées les Formations e-learning et suivies les données pédagogiques, dont l'utilisation est régie par les conditions générales d'utilisation.

Session : l'occurrence d'une Formation validée entre les parties, avec ses dates, ses horaires, son lieu ou, pour l'e-learning, sa période d'accès.

Convention de formation : le contrat conclu entre La Fakto et le Client conformément à l'article L. 6353-1 du Code du travail, qui reprend les mentions obligatoires de la Formation et auquel les présentes CGV sont annexées.

Financeur : tout opérateur de compétences (OPCO) ou autre organisme tiers susceptible de prendre en charge tout ou partie du prix de la Formation à la demande du Client.

2. Inscription et commande

Les inscriptions se font en ligne sur www.lafakto.com, par e-mail à contact@lafakto.com ou par retour du devis signé. L'inscription est ferme à réception du devis ou de la convention de formation signés (la « Commande ») ; La Fakto adresse alors une confirmation, le programme et, le cas échéant, les convocations. La Commande précise les Formations retenues, le nombre de Participants, les modalités de la session et la période d'accès convenue entre les parties.

La Fakto se réserve le droit de refuser une inscription, notamment lorsque le Client n'est pas à jour de ses paiements ou lorsque la Formation est complète.

3. Formations e-learning sur Okto

Les Formations e-learning sont accessibles sur Okto au moyen d'identifiants personnels et nominatifs, communiqués à chaque Participant après validation de la Commande. L'accès à chaque Formation est ouvert pour la période définie lors de la validation de la session, telle qu'elle figure sur le devis, la convention ou la confirmation de Commande ; les modules peuvent être suivis à tout moment pendant cette période, à son rythme. Toute prolongation fait l'objet d'un accord entre les parties.

Le Client s'assure que chaque Participant dispose d'un équipement compatible : un ordinateur ou une tablette récents, un navigateur à jour et une connexion internet suffisante pour la lecture de vidéos. Les identifiants sont strictement personnels ; toute utilisation partagée ou cédée entraîne la suspension de l'accès sans indemnité. La réalisation de la Formation est attestée par les données de suivi d'Okto (temps de connexion, modules terminés, résultats aux évaluations), qui font foi entre les parties.

4. Formations en distanciel et en présentiel

Les Formations en classe virtuelle ou en présentiel se déroulent aux dates, horaires et lieux indiqués sur la convocation. La Fakto peut, si des circonstances indépendantes de sa volonté l'y obligent, reporter une session, en modifier le lieu ou remplacer un intervenant par un formateur de compétence équivalente, sans que cela n'ouvre droit à indemnité. Si le nombre de Participants est insuffisant sur le plan pédagogique, La Fakto peut annuler la session au plus tard sept (7) jours calendaires avant la date prévue ; les sommes versées sont alors intégralement remboursées ou reportées sur une session ultérieure, au choix du Client.

5. Tarifs et paiement

Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur (20 %) s'y ajoute. Ils comprennent la Formation, les supports pédagogiques et, pour l'e-learning, l'accès à Okto pendant la période convenue. Les frais de déplacement et d'hébergement, de restauration ou tout autre frais des Participants ne sont pas inclus. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la Commande.

Sauf accord particulier, les factures sont payables à trente (30) jours date de facture, par virement, sans escompte.

En cas de prise en charge par un opérateur de compétences (OPCO) ou tout autre financeur, le Client fait son affaire de la demande de financement et transmet l'accord de prise en charge à La Fakto avant le début de la Formation. À défaut d'accord reçu, ou en cas de prise en charge partielle, le Client est facturé de l'intégralité ou du solde du prix.

La Fakto ne garantit pas l’obtention d’une prise en charge, totale ou partielle, par un opérateur de compétences (OPCO), laquelle dépend des critères et de la décision de l’organisme concerné. Si le Client souhaite subordonner son engagement à l’obtention de cette prise en charge, il doit en faire la demande avant l’acceptation du devis. Cette condition suspensive doit être expressément acceptée par La Fakto et mentionnée dans le devis. À défaut, le refus ou l’insuffisance de prise en charge ne dispense pas le Client du paiement du prix convenu.

Toute somme non payée à l'échéance porte de plein droit des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Le défaut de paiement d'une facture rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues et autorise La Fakto à suspendre les accès au logiciel Okto, aux Formations et à tout autre service lié à La Fakto.

6. Annulation, report et remplacement

6.1 Remplacement

Le Client peut remplacer un Participant par un autre collaborateur remplissant les prérequis, sans frais, jusqu'à la veille de la session ou, pour l'e-learning, jusqu'à l'ouverture des accès.

6.2 Annulation ou report par le Client (classe virtuelle et présentiel)

Toute demande est adressée par écrit à contact@lafakto.com. Plus de 15 jours calendaires avant la session : sans frais. Entre 15 et 7 jours : dédit de 50 % du prix HT. Moins de 7 jours, absence ou abandon en cours de formation : dédit de 100 % du prix HT des heures non réalisées. Un report demandé plus de 15 jours avant la session est gratuit, une fois.

6.3 E-learning

L'ouverture des accès à Okto vaut commencement d'exécution ; la Commande ne peut plus être annulée.

6.4 Les sommes dues

Les sommes dues à titre de dédit font l'objet d'une facture distincte. Elles ne constituent pas le prix d'une action de formation et ne peuvent faire l'objet d'aucune demande de prise en charge auprès d'un financeur.

7. Absence de droit de rétractation

Les Formations étant destinées à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, la Commande n'ouvre pas droit au délai de rétractation prévu par le Code de la consommation, sauf dans les cas limitativement prévus par l'article L. 221-3 de ce code. Le Client qui estimerait relever de ces cas en informe La Fakto par écrit avant le début de la Formation.

8. Obligations de La Fakto

La Fakto s'engage à dispenser les Formations avec le sérieux et la compétence attendus d'un organisme de formation professionnelle, dans le respect de sa démarche qualité. Les objectifs, le contenu, les modalités d'évaluation et de suivi de chaque Formation sont décrits sur sa fiche. À l'issue de la Formation, et sous réserve que le participant ait correctement rempli les questionnaires d’entrée et de sortie et assisté à la formation pendant toute la durée de celle-ci, La Fakto délivre au Participant une attestation de fin de formation et met à la disposition du Client les éléments de suivi nécessaires à ses propres obligations (feuilles d'émargement, relevés de connexion, résultats). La Fakto est tenue d'une obligation de moyens ; elle ne garantit pas l'obtention d'un résultat déterminé, notamment la conformité réglementaire du Client, qui relève de sa seule responsabilité.

9. Obligations du Client et des participants

Le Client communique à La Fakto les informations nécessaires à l'inscription des Participants et s'assure qu'ils remplissent les prérequis indiqués. Les Participants respectent les règles de bonne conduite, l'organisation des sessions et, sur Okto, les conditions générales d'utilisation. Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par ses collaborateurs. Le Client déclare disposer d'une assurance responsabilité civile couvrant les dommages que ses préposés pourraient causer lors d'une session en présentiel.

Les Participants respectent le règlement intérieur de La Fakto, qui leur est communiqué avant la Formation

10. Propriété intellectuelle

Les Formations, vidéos, supports, cas pratiques, questionnaires et tous contenus mis à disposition, ainsi que la plateforme Okto, sont la propriété exclusive de La Fakto et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. La Commande confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité aux Participants inscrits et à la période d'accès convenue. Toute reproduction, enregistrement, diffusion, adaptation ou communication à des tiers ou à des collaborateurs non inscrits, en tout ou partie, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de La Fakto.

11. Responsabilité

La responsabilité de La Fakto ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs, à l'exclusion de tout dommage indirect (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données, sanction réglementaire, atteinte à l'image). En toute hypothèse, l'indemnisation éventuellement due par La Fakto est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la Commande concernée.

12. Données personnelles et confidentialité

La Fakto est responsable des traitements de données personnelles qu'elle met en œuvre pour la réalisation des Formations, le suivi pédagogique des Participants et le respect de ses obligations d'organisme de formation ; ces traitements sont décrits dans sa politique de confidentialité. Le Client communique à La Fakto les seules données nécessaires à l'inscription de ses Participants et s'assure de les avoir préalablement informés de cette transmission. Il reçoit, en qualité de destinataire, les éléments de suivi de leur Formation, qu'il n'utilise que pour le pilotage de son plan de formation et la justification de ses propres obligations, sous sa responsabilité.

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations de l'autre partie dont elle aurait connaissance à l'occasion de la Formation, pendant toute sa durée et trois (3) ans après son terme.

13. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement ; si celui-ci se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier la Commande sans indemnité.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toute réclamation peut être adressée à contact@lafakto.com ; La Fakto y répond dans les meilleurs délais et recherche en priorité une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

15. Nous contacter

La Fakto S.A.S., 7 rue Edmond Valentin, 75007 Paris – RCS Paris 105 132 401 – TVA FR66105132401 – contact@lafakto.com.