Formation DDA : les 15 heures annuelles, ce qui compte et ce que contrôle l'ACPR

La directive (UE) 2016/97 sur la distribution d'assurances, dite DDA, transposée en France en 2018, prévoit une obligation de formation ou de développement professionnels continus. En France, la durée minimale de quinze heures par an, fixée par l'article R. 512-13-1 du Code des assurances, s'applique depuis le 23 février 2019. La preuve de son respect reste un point d'attention en cas de contrôle.

Formation DDA : l'essentiel

• 15 heures par an minimum, pour chaque personne concernée.
• Les heures doivent porter sur les compétences listées par l'arrêté du 26 septembre 2018, en lien avec les produits distribués, les modes de distribution et les fonctions exercées.
• Pour chaque personne, l'entreprise tient la liste des formations suivies, avec leurs dates, durées, modalités et thèmes.
• Une formation en ligne doit respecter les exigences de la formation à distance.

Qui doit suivre les 15 heures DDA ?

L'obligation vise les distributeurs d'assurance (entreprises d'assurance et intermédiaires), les personnes qui, en leur sein, exercent directement une activité de distribution, ainsi que les dirigeants des intermédiaires et les responsables de l'activité de distribution. Le critère est l'acte accompli : présenter, proposer, conseiller ou aider à conclure un contrat d'assurance. Une personne qui se limite à des tâches administratives n'est pas, de ce seul fait, concernée. Certains intermédiaires à titre accessoire relèvent de règles particulières. L'ACPR a présenté ces règles dans une note dédiée à la formation DDA.

Quels thèmes comptent dans les 15 heures ?

L'arrêté du 26 septembre 2018 liste les compétences éligibles : compétences générales en distribution d'assurance, compétences propres aux produits distribués, à certains modes de distribution et à certaines fonctions. Les heures comptent lorsqu'elles portent sur ces compétences et sont en lien avec l'activité de la personne. Une présentation commerciale ou promotionnelle ne remplit pas ces conditions. L'arrêté n'impose pas de valider les acquis par un test ; une évaluation reste toutefois prévue pour les formations suivies à distance.

Trois points de vigilance

1. Le volume est atteint, mais mal documenté

Une entreprise peut former réellement ses équipes sans conserver la liste des formations, les programmes ni les durées. Une heure insuffisamment documentée risque de ne pas pouvoir être justifiée en contrôle.

2. Le périmètre est trop étroit

Les commerciaux sont formés, mais pas toujours les personnes qui conseillent ou aident à conclure des contrats depuis d'autres postes, ni les responsables de l'activité de distribution.

3. Le contenu ne suit pas l'activité

Un distributeur qui élargit sa gamme à la prévoyance ou à l'épargne sans adapter ses formations s'expose : les 15 heures doivent refléter les produits effectivement distribués et les fonctions exercées.

Les 15 heures ne sont pas un compteur à remplir, mais une preuve de compétence à apporter.

Organiser ses 15 heures sur l'année

Un dispositif robuste repose sur un plan annuel par fonction, des formats répartis dans l'année plutôt qu'une journée unique en décembre, et un registre nominatif qui rapproche chaque collaborateur de ses heures, de ses thèmes et de ses justificatifs. Pensez aussi à articuler les 15 heures avec vos autres obligations : pour un distributeur assujetti à la LCB-FT, la formation LCB-FT des personnes qui mettent en œuvre les obligations est délivrée lors de l'embauche puis régulièrement, selon le décret du 24 avril 2026. Elle peut entrer dans les 15 heures lorsqu'elle relève des compétences listées et qu'elle est en lien avec l'activité de distribution.

Les 15 heures DDA avec La Fakto

Plusieurs formations La Fakto portent sur des thèmes pouvant entrer dans les 15 heures, notamment la LCB-FT et la lutte contre la fraude à l'assurance, lorsqu'ils sont en lien avec l'activité de la personne. Chaque formation en ligne a une durée définie, une évaluation d'entrée et une évaluation de sortie ; sa réussite, selon les critères de La Fakto, donne lieu à une attestation nominative mentionnant le contenu, la durée et le résultat. Okto, le logiciel de suivi de La Fakto, rapproche ensuite chaque collaborateur de ses heures et de ses attestations, qui complètent la liste des formations à tenir pour chaque personne.

Questions fréquentes sur la formation DDA

Les 15 heures DDA peuvent-elles se faire en e-learning ?

Oui, si les compétences visées relèvent de l'arrêté du 26 septembre 2018, si la durée est vérifiable et si les exigences de la formation à distance sont respectées : assistance, information sur les activités et leur durée moyenne, évaluations.

Une formation LCB-FT compte-t-elle dans les 15 heures ?

Elle peut compter lorsqu'elle relève des compétences listées par l'arrêté et qu'elle est en lien avec l'activité de distribution, à condition d'être documentée comme les autres formations.

Quelles preuves conserver ?

Pour chaque personne concernée, la liste des formations suivies, avec leurs dates, durées, modalités et thèmes. Attestations, programmes et relevés de participation complètent ce dossier.

Les dirigeants sont-ils concernés ?

Oui : les dirigeants des intermédiaires et les responsables de l'activité de distribution sont également visés par l'obligation de formation.