Gel des avoirs et sanctions économiques : les obligations de toutes les entreprises, petites et grandes

Les sanctions économiques, ou mesures restrictives, trouvent leur origine dans des décisions du Conseil de sécurité des Nations unies, de l'Union européenne ou de la France. Pour s'imposer aux entreprises, les mesures décidées à l'ONU sont mises en œuvre par un règlement européen ou par une mesure nationale. Selon la Direction générale du Trésor, elles prennent la forme d'interdictions et de restrictions au commerce de biens, de technologies ou de services avec certains pays, de mesures de gel des fonds et ressources économiques et parfois de restrictions à l'accès aux services financiers. Elles s'imposent à toutes les personnes physiques et morales en France, quelle que soit leur taille.

Gel des avoirs et sanctions économiques : l'essentiel

• Toutes les entreprises doivent respecter les mesures de gel, l'interdiction de mettre des fonds ou des ressources économiques à la disposition d'une personne désignée, ainsi que les restrictions commerciales et financières.
• Les entités assujetties à la LCB-FT doivent en plus disposer d'un dispositif de détection, de gel et de déclaration.
• Le registre national des gels sert à identifier les personnes désignées ; il ne recense pas les restrictions portant sur des biens, des services ou des pays.
• Une alerte de criblage s'analyse rapidement : le gel s'applique dès que l'identité de la personne désignée est établie.
• La violation des mesures restrictives est un délit réprimé par le Code des douanes.

Ce que recouvrent les sanctions économiques

Le registre national des gels, tenu par la DG Trésor, recense les personnes, entités et navires faisant l'objet d'une mesure de gel applicable en France, qu'elle ait été décidée au niveau national, européen ou en application de résolutions de l'ONU. Il sert à identifier les désignations. Les restrictions qui portent sur des biens, des technologies, des services, des pays, des flux ou des utilisateurs finaux figurent dans les règlements de sanctions eux-mêmes : pour savoir si une opération est visée, la DG Trésor propose une page dédiée.

Qui est concerné, et pour quoi faire ?

Les quatre réflexes du gel des avoirs

1. Détecter : cribler clients, bénéficiaires effectifs et, selon l'activité, fournisseurs et contreparties, à l'entrée en relation puis à chaque mise à jour du registre, et analyser rapidement chaque alerte : une correspondance de nom peut viser un homonyme.
2. Confirmer et geler : en cas de doute, suspendre l'opération et faire remonter l'alerte selon la procédure ; dès que l'identité est établie, geler sans délai les fonds et ressources économiques de la personne désignée qui sont détenus ou gérés par l'entreprise, et s'abstenir de toute mise à disposition, directe ou indirecte.
3. Déclarer : informer sans délai la DG Trésor de la mesure de gel mise en œuvre.
4. Documenter : conserver la trace des criblages, des alertes et des décisions, y compris les homonymes écartés.

Lorsqu'une entreprise soupçonne ou constate une violation ou un contournement des mesures restrictives, les règlements européens de sanctions et l'article L. 562-4 du Code monétaire et financier prévoient un signalement à la DG Trésor, dans les conditions qu'ils fixent. Pour une entité assujettie, une déclaration à la DG Trésor et une déclaration de soupçon à Tracfin peuvent se cumuler lorsque les conditions de chacune sont réunies.

Petites structures : un dispositif simple mais effectif

Une petite entreprise n'a pas besoin d'un service sanctions, mais d'un dispositif qui fonctionne. Un dispositif proportionné à la taille et au risque n'est pas une exemption : une mesure de gel s'applique quelle que soit la taille de l'entreprise ou du client.

• Une procédure d'une page : qui consulte le registre, qui analyse une alerte, qui décide, qui déclare, et qui remplace en cas d'absence.
• Une veille automatique : l'abonnement au flash info gel de la DG Trésor signale chaque mise à jour du registre.
• Un outil vérifié : si un logiciel crible les clients, savoir quelle source il utilise et à quelle fréquence.
• Les personnes qui détiennent ou contrôlent le client : cribler la société cliente ne suffit pas ; vérifiez aussi ses bénéficiaires effectifs et les personnes qui la détiennent ou la contrôlent.

Grandes structures : un programme de conformité sanctions

Dans un groupe exposé à l'international, le sujet devient un programme à part entière :

• Cartographie des expositions : pays, produits, services, partenaires et flux concernés par des sanctions.
• Criblage automatisé des clients, fournisseurs, intermédiaires et bénéficiaires effectifs, avec un circuit de traitement des alertes.
• Propriété et contrôle : une entité qui n'est pas elle-même désignée peut être concernée si elle est détenue ou contrôlée par une personne désignée, selon les critères de propriété et de contrôle applicables. Ces critères ne se confondent pas avec la notion de bénéficiaire effectif utilisée en LCB-FT : chaque situation s'analyse.
• Contrôle des transactions commerciales : nature des biens, pays de destination, utilisateur final, clauses contractuelles.
• Gouvernance : un responsable identifié, une escalade vers la direction, des contrôles réguliers.

Pour les organismes financiers, les lignes directrices de l'ACPR et de la DG Trésor, mises à jour en mars 2026, détaillent les attentes des autorités, notamment sur la vérification de l'identité, la propriété et le contrôle.

Ce que risque une entreprise

Depuis le 1er mai 2026, date d'entrée en vigueur du nouveau Code des douanes, la violation des mesures restrictives est réprimée par l'article L. 542-2 du Code des douanes, qui renvoie aux peines de l'article L. 542-1 : cinq ans d'emprisonnement, une amende égale à deux fois le montant de la somme sur laquelle porte l'infraction, et des confiscations. Les personnes morales encourent les peines prévues à l'article L. 542-4. Pour les entités assujetties, l'autorité de contrôle peut en outre prononcer des sanctions administratives.

En matière de sanctions économiques, ce n'est pas la taille de l'entreprise qui compte, c'est la réactivité de ses équipes.

Former les équipes aux sanctions économiques

Les bons réflexes dépendent de la fonction :

• Relation client et commerciaux : reconnaître une alerte et la remonter immédiatement.
• Achats et logistique : vérifier un fournisseur, une destination, un utilisateur final.
• Conformité : analyser une alerte, écarter ou confirmer une homonymie, geler, déclarer, signaler un contournement.
• Direction : piloter le dispositif et en assumer la responsabilité.

Pour les entités assujetties, la formation au gel des avoirs fait partie de la formation LCB-FT, délivrée lors de l'embauche puis régulièrement selon le décret du 24 avril 2026, qui impose aussi de tenir à jour les documents de formation pendant la durée des fonctions puis cinq ans à compter de leur fin.

La formation « Gel des avoirs et sanctions économiques » de La Fakto

Cette formation s'adresse aussi bien aux petites structures qu'aux équipes conformité des grands groupes. Elle couvre le gel des avoirs, l'interdiction de mise à disposition et les restrictions commerciales, à partir de cas pratiques : une alerte sur un homonyme, une société détenue ou contrôlée par une personne désignée, une commande vers un pays sous sanctions, un fournisseur détenu par une personne visée. Une évaluation d'entrée et une évaluation de sortie permettent d'observer la progression aux questions testées ; la réussite, selon les critères de La Fakto, donne lieu à une attestation conservée dans Okto.

Questions fréquentes sur le gel des avoirs et les sanctions économiques

Mon entreprise n'est pas une banque : suis-je concernée ?

Oui. Les mesures de gel, l'interdiction de mettre des fonds ou des ressources à disposition d'une personne désignée et les restrictions commerciales s'appliquent à toute entreprise établie en France.

Faut-il aussi vérifier les fournisseurs ?

Oui, selon l'activité : payer un fournisseur détenu ou contrôlé par une personne désignée peut constituer une mise à disposition indirecte de fonds, selon les critères de propriété et de contrôle applicables.

Que faire si le nom d'un client correspond au registre des gels ?

Une correspondance de nom est d'abord une alerte à analyser rapidement : il peut s'agir d'un homonyme. En cas de doute, suspendez l'opération et faites remonter l'alerte. Si l'identité est confirmée, gelez sans délai les fonds et ressources économiques concernés, ne mettez rien à disposition et déclarez la mesure à la DG Trésor.

Quelle différence avec une déclaration de soupçon ?

Le gel vise une personne désignée et se déclare à la DG Trésor. La déclaration de soupçon porte sur des opérations suspectes et s'adresse à Tracfin. Les deux peuvent se cumuler lorsque leurs conditions respectives sont réunies.