Plan de formation réglementaire 2026 : les obligations par secteur et la méthode en 5 étapes

« Quelles formations sommes-nous obligés de faire, et pour qui ? » La réponse est rarement simple : les obligations de formation sont dispersées entre le Code du travail, le Code monétaire et financier, le Code des assurances, le RGPD et plusieurs règlements européens. Un plan de formation réglementaire permet de les rassembler, de les attribuer aux bonnes personnes et de pouvoir le démontrer.

Plan de formation réglementaire : l'essentiel

• Partez de votre activité réelle pour lister les obligations qui vous concernent.
• Rattachez chaque obligation aux personnes visées par le texte, selon ce qu'elles font plutôt que selon leur intitulé de poste.
• Fixez un calendrier : à l'arrivée lorsque le texte l'exige, au rythme prévu ou adapté aux risques, et à chaque évolution significative.
• Choisissez des formats adaptés, évalués et documentés.
• Centralisez la preuve : programme, participation, évaluations et justificatifs exigés par chaque texte.

Étape 1 : identifier les obligations de formation applicables

Quelques précisions utiles. L'entretien de parcours professionnel, prévu par l'article L. 6315-1 du Code du travail, est un rendez-vous distinct de l'obligation d'adaptation au poste. Pour les CIF, le règlement général de l'AMF (article 325-25) impose une formation annuelle adaptée et renvoie aux modalités de l'association professionnelle : la CNCGP fixe par exemple 7 heures par an. Le minimum de 7 heures en crédit immobilier découle de l'arrêté du 9 juin 2016 ; pour leurs autres activités, les intermédiaires en opérations de banque suivent une formation continue d'une durée suffisante et adaptée (article R. 519-11-3 du Code monétaire et financier). Le champ du règlement DORA comporte des exclusions, un principe de proportionnalité et un régime simplifié pour certaines entités. L'obligation anticorruption est contrôlée par l'Agence française anticorruption.

Étape 2 : cartographier les publics à former

Le critère est toujours ce que la personne fait, pas son intitulé de poste. Une personne qui présente un contrat d'assurance, conseille un client ou l'aide à conclure un contrat exerce une activité de distribution, quel que soit son poste ; une simple réponse administrative ne suffit pas à la qualifier. Un stagiaire qui utilise un assistant d'IA pour le compte de l'entreprise fait partie des personnes visées par les mesures de l'article 4 de l'AI Act.

Ce tableau est une grille de travail : seules les obligations applicables à votre activité et aux personnes concernées sont imposées par les textes.

Étape 3 : fixer le calendrier

Trois moments structurent un plan réglementaire : l'arrivée du collaborateur, le rythme prévu par chaque texte ou adapté aux risques, et les évolutions significatives (nouveau produit, nouvel outil, nouvelle réglementation). Pour la LCB-FT, le décret du 24 avril 2026 prévoit une formation lors de l'embauche puis de manière régulière, dont le contenu est adapté aux fonctions et aux risques. Une revue au moins annuelle du plan est une bonne pratique, sauf exigence sectorielle plus précise.

Étape 4 : choisir des formats qui fonctionnent

Une session annuelle unique est simple à organiser, mais peut être difficile à tenir : absences, reports, contenu à réactiver. Des formations courtes, évaluées et ancrées dans des cas concrets peuvent faciliter le suivi et permettent de former un nouvel arrivant sans attendre la prochaine session. Une formation en ligne peut répondre aux obligations si elle respecte deux séries de règles. D'abord celles de la formation à distance, fixées par l'article D. 6313-3-1 du Code du travail : assistance technique et pédagogique, information sur les activités et leur durée moyenne, évaluations qui jalonnent ou concluent l'action. Ensuite les conditions propres à l'obligation visée : thèmes, durée justifiable, justificatifs.

Étape 5 : organiser la preuve

Le jour du contrôle, on ne vous demande pas si vous avez formé vos équipes. On vous demande de le montrer.

Pour chaque formation, gardez le programme, les éléments prouvant la participation et sa durée, les résultats des évaluations prévues et les justificatifs exigés par le texte applicable. Les exigences varient selon l'obligation : pour la distribution d'assurance, l'entreprise tient la liste des formations suivies par chaque personne, avec leurs dates, durées, modalités et thèmes ; pour la LCB-FT, les documents relatifs aux formations obligatoires sont tenus à jour pendant la durée des fonctions, puis pendant cinq ans à compter de leur fin.

Ce qui change dans les plans de formation en 2026

• LCB-FT : le décret n° 2026-310 précise la formation des personnes qui participent à la mise en œuvre des obligations : lors de l'embauche puis régulièrement, contenu adapté aux fonctions et aux risques, documents tenus à jour pendant les fonctions puis cinq ans à compter de leur fin.
• AI Act : depuis le règlement (UE) 2026/1744, l'article 4 ne demande plus de garantir un niveau suffisant de maîtrise de l'IA pour chaque personne ; il demande des mesures adaptées. Selon la Commission européenne, aucun certificat n'est imposé et un registre interne peut documenter les mesures prises.
• Entretien de parcours professionnel : dans l'année suivant l'embauche, puis tous les quatre ans, avec un état des lieux récapitulatif tous les huit ans.
• NIS 2 : la directive prévoit une formation des dirigeants des entités concernées. En France, ces obligations s'appliqueront une fois la loi de transposition, dite loi Résilience, adoptée et entrée en vigueur ; son examen était en cours au Parlement à l'automne 2026.
• AMLR : le règlement européen (UE) 2024/1624 s'appliquera, pour l'essentiel, à partir du 10 juillet 2027, certaines dispositions ayant une date d'application différente.

Construire votre plan de formation avec La Fakto

Le catalogue de La Fakto couvre les principales obligations de ce plan : RGPD, LCB-FT, gel des avoirs et sanctions économiques, sensibilisation au risque cyber, AI Act, DORA, lutte contre la corruption, RSE, lutte contre la fraude à l'assurance et intelligence artificielle. Chaque formation en ligne commence par une évaluation d'entrée, se déroule en trois épisodes vidéo d'environ dix-huit minutes animés par des praticiens, et se termine par une évaluation de sortie. Ces évaluations permettent d'observer la progression aux questions testées et de repérer les besoins de consolidation. Des sessions à distance, en présentiel et sur mesure complètent l'offre.

Le suivi est centralisé dans Okto, le logiciel de La Fakto : attribution des formations, progression, résultats et attestations par collaborateur.

Questions fréquentes sur le plan de formation réglementaire

Quelle différence entre plan de formation réglementaire et plan de développement des compétences ?

Le plan de développement des compétences regroupe les actions de formation de l'entreprise. Le volet réglementaire en est la partie imposée par un texte, avec un public, un contenu ou une durée définis.

Combien d'heures de formation obligatoire par an ?

Cela dépend de l'activité : au moins 15 heures pour la distribution d'assurance, 7 heures pour les personnes chargées du crédit immobilier, 14 heures pour les agents immobiliers (ou 42 heures sur trois ans). Pour les CIF, le règlement de l'AMF impose une formation annuelle dont l'association professionnelle fixe les modalités. Plusieurs des autres obligations présentées ne fixent pas de volume général, mais exigent une formation adaptée et documentée.

Une formation en ligne compte-t-elle pour les obligations réglementaires ?

Oui, si elle respecte les exigences de la formation à distance (assistance, information sur les activités et leur durée moyenne, évaluations) et les conditions propres à l'obligation visée : thèmes, durée justifiable, justificatifs.

À quelle fréquence revoir le plan ?

Une revue au moins annuelle est une bonne pratique, complétée à chaque nouveau texte, nouveau produit, nouvel outil ou nouveau seuil franchi. Certains textes fixent leur propre rythme.