AI Act (règlement européen sur l'intelligence artificielle)

Le règlement (UE) 2024/1689, dit AI Act ou RIA, est entré en vigueur le 1er août 2024 et s'applique par paliers jusqu'en 2027. Il adopte une approche par les risques : pratiques interdites (notation sociale, manipulation subliminale, reconnaissance des émotions au travail…), systèmes à haut risque soumis à des exigences strictes, systèmes à risque limité soumis à des obligations de transparence, et systèmes à risque minimal libres.

Il distingue le fournisseur (qui développe ou met sur le marché un système) du déployeur (l'entreprise qui l'utilise sous sa propre autorité), et crée un régime propre aux modèles d'IA à usage général comme les grands modèles de langage. Il impose aussi à tout employeur de veiller à la maîtrise de l'IA (AI literacy) de son personnel.

Les sanctions vont jusqu'à 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires mondial pour les pratiques interdites. Pour la plupart des entreprises, l'enjeu immédiat est de savoir si un outil qu'elles utilisent (recrutement, scoring de crédit, tarification d'assurance, contrôle des salariés) relève du haut risque, et de former leurs équipes comme la loi l'exige depuis février 2025.

• Inventorier les systèmes d'IA utilisés, y compris les fonctions IA intégrées aux logiciels métier
• Qualifier chaque système : interdit, haut risque, transparence, minimal
• Identifier son rôle (fournisseur ou déployeur) et les obligations associées
• Former le personnel qui utilise ou supervise l'IA et documenter ces formations
• Informer les personnes lorsqu'elles interagissent avec une IA ou que du contenu est généré
• Articuler avec le RGPD : analyse d'impact, base légale, droits des personnes

• Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024
• Article 4 (maîtrise de l'IA), article 5 (pratiques interdites), annexe III (systèmes à haut risque)
• Lignes directrices de la Commission européenne sur les pratiques interdites (février 2025)