Bénéficiaire effectif

Le bénéficiaire effectif est la personne physique qui, en dernier lieu, possède ou contrôle une personne morale : celle qui détient directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou qui exerce par tout autre moyen un pouvoir de contrôle sur la société. À défaut, c'est le représentant légal qui est désigné.

La notion vise à percer les montages de sociétés interposées, de holdings ou de trusts pour savoir qui profite réellement d'une opération. Toute société immatriculée en France doit déclarer ses bénéficiaires effectifs au registre tenu par le greffe du tribunal de commerce.

Pour l'assujetti, ne pas identifier le bénéficiaire effectif, ou se contenter de la déclaration du client sans la vérifier, est un manquement sanctionné. Pour la société elle-même, l'absence de déclaration au registre est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende, avec possibilité d'injonction sous astreinte.

• Demander au client l'organigramme capitalistique jusqu'aux personnes physiques
• Consulter le registre des bénéficiaires effectifs (Infogreffe / INPI) et relever toute divergence
• Appliquer les seuils de 25 % en cascade en cas de détention indirecte
• Rechercher le contrôle « par tout autre moyen » (pacte d'associés, droit de nommer les dirigeants)
• Signaler au greffe les divergences constatées, comme la loi l'impose aux assujettis

• Code monétaire et financier, articles L. 561-2-2, L. 561-45-1 à L. 561-49 et R. 561-1 à R. 561-3-0
• Directive (UE) 2015/849, article 3, point 6
• Règlement (UE) 2024/1624, articles 51 à 63