Clause limitative de responsabilité

La clause limitative de responsabilité fixe à l'avance le montant maximal des dommages-intérêts qu'une partie pourra devoir en cas d'inexécution (par exemple, le montant des sommes versées au titre du contrat sur les douze derniers mois) ou exclut certains préjudices (perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice indirect). La clause exonératoire, elle, supprime toute responsabilité pour un manquement donné.

Entre professionnels, ces clauses sont en principe valables, mais elles sont écartées en cas de faute lourde ou dolosive, et réputées non écrites lorsqu'elles vident de sa substance l'obligation essentielle du contrat. Elles sont interdites ou strictement encadrées envers les consommateurs.

C'est la clause qui décide, le jour du litige, si l'on récupère 10 000 ou 500 000 euros. Elle doit être négociée en regard des assurances de chaque partie, de la valeur du contrat et des risques réels. Une clause mal rédigée (plafond dérisoire, exclusion trop large) risque d'être annulée, ce qui expose alors à une responsabilité illimitée.

• Fixer un plafond proportionné (multiple du prix, montant de l'assurance)
• Distinguer les exclusions de préjudices indirects et le plafond des dommages directs
• Prévoir des exceptions : faute lourde, dol, atteinte aux personnes, violation de confidentialité ou de données
• Vérifier la cohérence avec l'obligation essentielle du contrat
• Aligner la clause sur les garanties d'assurance responsabilité civile professionnelle

• Code civil, articles 1170 (obligation essentielle), 1231-3 et 1231-4
• Code de commerce, article L. 442-1 (déséquilibre significatif)
• Code de la consommation, article R. 212-1 (clauses abusives)
• Cass. com., 29 juin 2010, n° 09-11.841 (Faurecia)