DDA (directive sur la distribution d'assurance)

La directive (UE) 2016/97 sur la distribution d'assurance, transposée en France en 2018, s'applique à tous ceux qui vendent des produits d'assurance : assureurs en direct, courtiers, agents généraux, mandataires, bancassureurs et vendeurs à titre accessoire. Elle remplace la directive de 2002 sur l'intermédiation et étend les règles à l'ensemble de la chaîne de distribution.

Ses grands principes : agir de manière honnête, impartiale et professionnelle au mieux des intérêts du client ; informer le client de façon claire et non trompeuse ; recueillir ses exigences et ses besoins et lui proposer un contrat cohérent ; encadrer les conflits d'intérêts et la rémunération ; suivre les produits tout au long de leur vie (gouvernance produit) ; et former chaque distributeur au moins quinze heures par an.

La DDA est le socle des contrôles de l'ACPR sur les pratiques commerciales en assurance. Les sanctions récentes visent le défaut de conseil, la vente à distance non sécurisée, les frais excessifs des contrats d'assurance-vie et l'absence de formation des équipes. Pour un courtier, le non-respect de la formation de quinze heures peut aller jusqu'à la radiation de l'ORIAS.

• Formaliser un questionnaire d'exigences et de besoins avant toute proposition
• Remettre les documents précontractuels : DIPA/IPID, conditions générales, information sur la rémunération
• Documenter le conseil et sa motivation, conserver la preuve
• Identifier le marché cible de chaque produit et remonter les informations au concepteur
• Suivre les quinze heures de formation annuelle de chaque collaborateur et les justifier

• Directive (UE) 2016/97 du 20 janvier 2016
• Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 et décret n° 2018-431 du 1er juin 2018
• Code des assurances, articles L. 511-1 et suivants, L. 521-1 à L. 522-6, R. 512-13-1 (formation continue)
• Règlement délégué (UE) 2017/2358 (gouvernance produit) et 2017/2359 (produits d'investissement fondés sur l'assurance)