Déclaration de soupçon
Le signalement à Tracfin, par un professionnel assujetti, d'une opération dont il soupçonne qu'elle provient d'une infraction ou finance le terrorisme.
Définition
La déclaration de soupçon est l'obligation, pour tout professionnel assujetti à la LCB-FT, de déclarer à Tracfin (le service de renseignement financier du ministère de l'Économie) les sommes ou opérations dont il sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction passible d'au moins un an d'emprisonnement, d'une fraude fiscale ou qu'elles participent au financement du terrorisme.
Elle se fait via la plateforme ERMES, en principe avant l'exécution de l'opération. Le déclarant bénéficie d'une immunité civile, pénale et disciplinaire lorsqu'il déclare de bonne foi, et il lui est interdit de révéler au client l'existence de la déclaration.
Pourquoi c'est important
L'absence de déclaration alors que les indices étaient réunis, la déclaration tardive ou une déclaration lacunaire sont sanctionnées par les autorités de contrôle. À l'inverse, révéler la déclaration au client (« tipping-off ») est pénalement réprimé. L'enjeu est donc de savoir reconnaître un soupçon, le documenter et le transmettre dans les formes.
En pratique
- Formaliser un examen renforcé dès qu'une opération est atypique : montant, fractionnement, incohérence avec le profil
- Documenter l'analyse et la décision (déclarer ou non), même en cas de classement
- Déclarer via ERMES en décrivant les faits, les personnes et les opérations
- Ne jamais informer le client ni un tiers de la déclaration
- Conserver les pièces cinq ans et répondre aux droits de communication de Tracfin
Textes de référence
- Code monétaire et financier, articles L. 561-15 à L. 561-22 et R. 561-31 à R. 561-37
- Décret n° 2009-1087 du 2 septembre 2009 relatif aux obligations de déclaration
- Lignes directrices conjointes Tracfin-ACPR sur la déclaration de soupçon
