Force majeure
L'événement imprévisible, irrésistible et extérieur qui empêche l'exécution d'un contrat et libère le débiteur de sa responsabilité.
Définition
Depuis la réforme de 2016, l'article 1218 du Code civil définit la force majeure comme un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution est suspendue ; s'il est définitif, le contrat est résolu de plein droit.
Les parties peuvent aménager la notion par contrat : lister des événements (grève, cyberattaque, pandémie, décision administrative), prévoir une procédure de notification, une durée de suspension au-delà de laquelle chacun peut résilier. La force majeure ne couvre pas la simple difficulté économique, qui relève de l'imprévision (article 1195).
Pourquoi c'est important
La crise sanitaire et les tensions sur les chaînes d'approvisionnement ont montré que la clause de force majeure se lit le jour où l'on en a besoin : les contrats qui l'avaient précisée ont évité des contentieux longs. Sans clause, la jurisprudence est exigeante et retient rarement l'irrésistibilité pour une obligation de payer une somme d'argent.
En pratique
- Définir la force majeure dans le contrat et lister des exemples sans les rendre limitatifs
- Imposer une notification rapide et écrite, avec justificatifs
- Prévoir la suspension, les mesures d'atténuation et une durée maximale avant résiliation
- Articuler avec les clauses d'imprévision (hardship) et d'assurance
- Conserver la preuve des diligences accomplies pour limiter les effets
Textes de référence
- Code civil, articles 1218, 1195, 1351 et 1351-1
- Cass. ass. plén., 14 avril 2006, n° 02-11.168 et 04-18.902
- Cass. com., 16 septembre 2014, n° 13-20.306 (obligation de payer)
