Gel des avoirs
La mesure qui interdit d'utiliser ou de transférer les fonds et ressources de personnes ou d'entités désignées par une sanction nationale, européenne ou onusienne.
Définition
Le gel des avoirs est une mesure restrictive qui bloque les fonds, instruments financiers et ressources économiques appartenant à des personnes, entités ou organismes désignés par les Nations unies, l'Union européenne ou, en France, par arrêté ministériel. Elle vise le financement du terrorisme, la prolifération nucléaire ou les atteintes graves au droit international, comme dans le cadre des sanctions contre la Russie.
Toute personne, assujettie ou non à la LCB-FT, doit appliquer les mesures de gel : il est interdit de mettre des fonds à disposition d'une personne désignée, directement ou indirectement. La direction générale du Trésor tient le registre national des personnes et entités gelées.
Pourquoi c'est important
Le gel des avoirs est une obligation de résultat, sans approche par les risques : un seul virement exécuté au profit d'une personne listée constitue un manquement. Les sanctions administratives et pénales sont lourdes et l'ACPR contrôle désormais systématiquement la qualité des dispositifs de filtrage.
En pratique
- Filtrer clients, bénéficiaires effectifs et contreparties contre le registre national des gels et les listes UE/ONU
- Filtrer les flux (virements, paiements) en temps réel, y compris les tiers
- Traiter les homonymies avec une procédure documentée
- Bloquer immédiatement en cas de correspondance avérée et informer la direction du Trésor
- Mettre à jour les listes sans délai après chaque publication
Textes de référence
- Code monétaire et financier, articles L. 562-1 à L. 562-15
- Règlements (UE) n° 269/2014 et n° 833/2014 (sanctions Russie) et règlements sectoriels
- Lignes directrices conjointes DG Trésor-ACPR sur la mise en œuvre des mesures de gel
