Loi Sapin 2

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite Sapin 2, a créé l'Agence française anticorruption (AFA) et imposé aux entreprises d'au moins 500 salariés et 100 millions d'euros de chiffre d'affaires de mettre en place un dispositif de prévention et de détection de la corruption et du trafic d'influence.

Ce dispositif comprend huit mesures : un code de conduite, un dispositif d'alerte interne, une cartographie des risques, des procédures d'évaluation des tiers, des contrôles comptables, un dispositif de formation, un régime disciplinaire et un dispositif de contrôle et d'évaluation interne. La loi a aussi créé la convention judiciaire d'intérêt public et renforcé la protection des lanceurs d'alerte.

L'AFA contrôle la réalité du dispositif et peut saisir sa commission des sanctions : jusqu'à 200 000 € d'amende pour les dirigeants et 1 million pour la société, indépendamment de tout fait de corruption. Même sous les seuils, les PME sous-traitantes ou filiales de groupes sont de plus en plus tenues d'appliquer un programme équivalent par leurs donneurs d'ordre.

• Établir une cartographie des risques de corruption par processus et par pays
• Rédiger et diffuser un code de conduite intégré au règlement intérieur
• Évaluer clients, fournisseurs et intermédiaires avant de contracter
• Mettre en place un canal d'alerte confidentiel conforme à la loi Waserman
• Former les cadres et personnels exposés et conserver les preuves
• Contrôler l'ensemble au moins une fois par an et documenter

• Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, articles 1 à 5 et 17
• Loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 (dite Waserman) sur la protection des lanceurs d'alerte
• Recommandations de l'AFA du 12 janvier 2021