Système d'IA à haut risque

L'IA Act qualifie de haut risque deux familles de systèmes : ceux qui sont des composants de sécurité de produits déjà réglementés (dispositifs médicaux, véhicules, machines), et ceux qui relèvent des domaines listés à l'annexe III : biométrie, infrastructures critiques, éducation, emploi et gestion des travailleurs, accès aux services essentiels (crédit, assurance-vie et santé), répression, migration, justice et processus démocratiques.

Un système d'annexe III échappe à la qualification s'il ne présente pas de risque significatif pour la santé, la sécurité ou les droits fondamentaux, par exemple s'il n'accomplit qu'une tâche procédurale étroite ; le fournisseur doit alors documenter cette évaluation.

Pour un système à haut risque, le fournisseur doit mettre en place une gestion des risques, une gouvernance des données, une documentation technique, une journalisation, un contrôle humain et une évaluation de conformité avant la mise sur le marché. Le déployeur doit utiliser le système conformément à la notice, assurer une supervision humaine compétente, conserver les journaux et informer les personnes concernées. Les obligations s'appliquent à partir d'août 2026 pour l'annexe III.

• Vérifier si un outil de recrutement, d'évaluation des salariés, de scoring ou de tarification relève de l'annexe III
• Exiger du fournisseur la documentation et la déclaration de conformité
• Désigner les personnes chargées de la supervision humaine et les former
• Réaliser, si l'on est un organisme public ou un service essentiel, l'analyse d'impact sur les droits fondamentaux
• Informer les salariés et leurs représentants avant le déploiement

• Règlement (UE) 2024/1689, articles 6 à 27 et annexes I et III
• Article 26 (obligations des déployeurs) et article 27 (analyse d'impact sur les droits fondamentaux)