Le financement de la formation

Les financements

Qui paie la formation professionnelle en France ?

Principalement les entreprises, via une contribution obligatoire calculée sur la masse salariale, complétée par l'État, les Régions et les individus.

Le financement repose d'abord sur les entreprises. Toutes versent une contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (CUFPA), collectée chaque mois par l'URSSAF (ou la MSA) et reversée à France Compétences, qui la répartit entre les OPCO, la Caisse des Dépôts (pour le CPF), les associations Transitions Pro et les Régions.

S'y ajoutent les financements de l'État (France Travail, FNE-Formation), des Régions (formation des demandeurs d'emploi) et des individus eux-mêmes, via le CPF ou un financement personnel. Beaucoup d'entreprises investissent enfin au-delà de l'obligation légale, sur leurs fonds propres.

Quel est le montant de la contribution formation des entreprises ?

0,55 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 11 salariés, 1 % à partir de 11 salariés, plus la taxe d'apprentissage.

La contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (CUFPA) se compose de :

• la contribution à la formation professionnelle : 0,55 % de la masse salariale brute pour les entreprises de moins de 11 salariés, 1 % à partir de 11 salariés ;
• la taxe d'apprentissage : 0,68 % de la masse salariale (0,44 % en Alsace-Moselle), répartie entre une part principale de 0,59 % destinée à l'apprentissage et un solde de 0,09 % que l'entreprise flèche vers des établissements de son choix ;
• la contribution supplémentaire à l'apprentissage, due par les entreprises d'au moins 250 salariés qui emploient moins de 5 % d'alternants ;
• la contribution de 1 % CPF-CDD, calculée sur les salaires versés aux salariés en CDD.

Le franchissement du seuil de 11 salariés est lissé sur cinq ans. Des contributions conventionnelles ou volontaires peuvent s'ajouter selon la branche.

Comment la contribution est-elle collectée et redistribuée ?

Déclarée et payée chaque mois via la DSN à l'URSSAF, puis répartie par France Compétences entre les différents financeurs.

Depuis le 1^er janvier 2022, l'entreprise déclare et règle sa contribution formation et sa taxe d'apprentissage chaque mois dans la DSN, comme ses cotisations sociales. L'URSSAF (ou la MSA) transfère les sommes à France Compétences.

France Compétences les répartit ensuite : financement de l'alternance et du plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés via les OPCO ; alimentation du CPF via la Caisse des Dépôts ; projets de transition professionnelle via Transitions Pro ; formation des demandeurs d'emploi via l'État et les Régions ; conseil en évolution professionnelle.

Mon entreprise a plus de 50 salariés : à quoi ai-je encore droit ?

Les fonds mutualisés du plan sont réservés aux moins de 50 salariés, mais plusieurs enveloppes restent accessibles.

Depuis 2019, la contribution légale ne finance le plan de développement des compétences que pour les entreprises de moins de 50 salariés. Au-delà, les formations sont en principe financées sur les fonds propres de l'entreprise, qui reste libre de s'organiser comme elle l'entend.

Plusieurs leviers subsistent néanmoins : les actions collectives et les fonds conventionnels négociés par la branche auprès de l'OPCO ; les versements volontaires confiés à l'OPCO pour en mutualiser la gestion ; le FNE-Formation pour les entreprises en transition ; l'alternance et la période de reconversion, financées par l'OPCO quelle que soit la taille ; et l'abondement du CPF des salariés pour des formations certifiantes.

Financer une formation sur fonds propres : comment ça marche ?

L'entreprise paie directement l'organisme et déduit la dépense de son résultat ; c'est le mode de financement par défaut au-delà de 50 salariés.

Rien n'oblige une entreprise à passer par un financeur externe. Elle peut commander une formation et la régler directement, sur simple devis ou convention, sans demande préalable ni délai d'instruction. La dépense est une charge déductible du résultat imposable, et les salaires versés pendant la formation restent des charges de personnel ordinaires.

C'est le mode de financement principal des entreprises de 50 salariés et plus, dont le plan n'est plus couvert par les fonds mutualisés. Il conserve toute sa valeur réglementaire : les formations obligatoires (LCB-FT, DDA, DORA) financées sur fonds propres comptent pour prouver la conformité, à condition d'en conserver les justificatifs. Beaucoup d'entreprises combinent fonds propres et OPCO : elles déposent une demande de prise en charge quand l'enveloppe le permet et financent le reste elles-mêmes.

Qu'est-ce que le FNE-Formation ?

Une aide de l'État, versée via les OPCO, pour former les salariés d'entreprises confrontées à des mutations économiques, numériques ou écologiques.

Le Fonds national de l'emploi – Formation cofinance, avec l'OPCO, des parcours de formation pour les entreprises engagées dans une transition (numérique, écologique, alimentaire, ou grands événements) ou en difficulté. Le taux de prise en charge dépend de la taille de l'entreprise et de la nature du projet ; il est régulièrement redéfini par l'État et peut varier d'une année à l'autre.

La demande se fait auprès de l'OPCO de l'entreprise, avant le début de la formation, sur la base d'un dossier décrivant le projet et le parcours.

Qu'est-ce que le plan d'investissement dans les compétences (PIC) ?

Un programme de l'État, décliné avec les Régions, qui finance la formation des demandeurs d'emploi peu qualifiés et des jeunes.

Lancé en 2018 et prolongé depuis par des pactes régionaux, le plan d'investissement dans les compétences finance des parcours de formation et d'accompagnement pour les demandeurs d'emploi faiblement qualifiés, les jeunes sans qualification et les personnes éloignées de l'emploi. Il est piloté par l'État et mis en œuvre par les Régions, France Travail et des appels à projets nationaux.

Pour une entreprise, le PIC est surtout un levier de recrutement : il finance les préparations opérationnelles à l'emploi collectives (POEC) montées avec l'OPCO pour former des candidats à un métier en tension avant embauche. Il ne finance pas la formation des salariés en poste.

La formation est-elle soumise à la TVA ?

Les organismes de formation privés peuvent être exonérés de TVA sur leurs actions de formation continue, s'ils en font la demande.

Les organismes de formation déclarés peuvent demander une attestation d'exonération de TVA auprès de la DREETS (formulaire n° 3511) pour leurs opérations de formation professionnelle continue. Beaucoup y renoncent pour conserver la récupération de la TVA sur leurs achats. Les prix affichés sur nos pages sont indiqués hors taxes ; le devis précise le régime applicable.

Le compte personnel de formation

Quel est le reste à charge sur le CPF en 2026 ?

150 € par formation depuis le 2 avril 2026 (103,20 € entre janvier et mars 2026). Les demandeurs d'emploi et les formations abondées par l'employeur en sont exonérés.

Depuis mai 2024, toute personne qui mobilise son CPF verse une participation forfaitaire. Elle était de 100 € en 2024 et 2025, de 103,20 € au 1^er janvier 2026, puis a été portée à 150 € par le décret n° 2026-234 du 30 mars 2026 pour les inscriptions validées à compter du 2 avril 2026.

En sont exonérés : les demandeurs d'emploi, les salariés dont la formation bénéficie d'un abondement de l'employeur ou de l'OPCO, les titulaires d'un compte professionnel de prévention (C2P) qui l'utilisent pour se reconvertir, et les victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle bénéficiant d'un abondement spécifique.

Puis-je financer une formation La Fakto avec mon CPF ?

Pas pour l'instant : le CPF ne finance que des actions certifiantes. Nos formations relèvent du plan de développement des compétences.

Le CPF est réservé aux formations sanctionnées par une certification enregistrée au RNCP ou au Répertoire spécifique, à la VAE et au bilan de compétences. Les formations réglementaires courtes de La Fakto ne sont pas, à ce jour, adossées à une certification enregistrée : elles ne sont donc pas éligibles au CPF.

Elles se financent via le plan de développement des compétences de votre entreprise, avec le concours éventuel de votre OPCO, ou à titre individuel. Nous travaillons à l'éligibilité de certains parcours ; nous vous informerons dès qu'elle sera acquise.

L'employeur peut-il abonder ou utiliser le CPF de ses salariés ?

Oui, il peut abonder le compte d'un salarié pour compléter le financement d'une formation certifiante, mais jamais l'utiliser sans son accord.

Le CPF appartient au salarié : l'employeur ne peut ni l'obliger à le mobiliser ni y accéder. Il peut en revanche abonder le compte, via l'espace employeur de Mon Compte Formation, pour financer la part manquante d'une formation certifiante, et cet abondement exonère le salarié du reste à charge. Un accord d'entreprise peut également prévoir des abondements collectifs ou une politique de co-investissement.

En pratique avec La Fakto

Les formations La Fakto sont-elles finançables par mon OPCO ?

La certification Qualiopi de La Fakto est en cours d'obtention. Contactez-nous pour connaître les modalités applicables à votre situation.

La prise en charge par un OPCO suppose que l'organisme de formation soit certifié Qualiopi. La Fakto est engagé dans cette démarche de certification. En attendant, nous vous indiquons au cas par cas la solution la plus adaptée : financement sur le plan de développement des compétences de votre entreprise, ou formation portée par un organisme partenaire certifié lorsque c'est possible.

Nous fournissons dans tous les cas les pièces attendues par un financeur : programme détaillé, convention, relevés de connexion, évaluations, attestation de fin de formation et certificat de réalisation. Écrivez-nous pour étudier votre projet.

Quels documents La Fakto fournit-elle pour justifier une formation ?

Programme, convention, relevés de connexion, résultats d'évaluation, attestation de fin de formation et certificat de réalisation.

Pour chaque apprenant, la plateforme Okto génère automatiquement une attestation de fin de formation horodatée et un certificat de réalisation conforme au modèle attendu par les financeurs, ainsi qu'un relevé détaillé : épisodes suivis, temps passé, score à l'évaluation d'entrée et de sortie. La vue administrateur permet d'exporter ces éléments pour l'ensemble d'une équipe, en un clic, en cas de contrôle de l'ACPR, de l'ORIAS ou de votre OPCO.

Comment inscrire plusieurs collaborateurs et piloter leur formation ?

Depuis la vue administrateur d'Okto : ajout des utilisateurs, attribution des parcours, suivi des taux de complétion et export des justificatifs.

Un devis ou une convention signés suffisent pour ouvrir votre espace entreprise. Vous ajoutez ensuite vos collaborateurs, leur attribuez les parcours et suivez leur progression en temps réel. Les relances et les attestations sont automatiques. Pour les grands comptes, nous pouvons aussi importer vos utilisateurs et personnaliser les parcours à vos procédures internes.

Une formation sur-mesure peut-elle être financée comme une formation catalogue ?

Oui, aux mêmes conditions : c'est une action de formation, avec un programme, une convention et des justificatifs de réalisation.

Une formation construite sur vos procédures, vos seuils et vos outils reste une action de formation au sens du Code du travail dès lors qu'elle comporte des objectifs, un programme, une durée et une évaluation. Elle s'intègre au plan de développement des compétences et peut faire l'objet d'une demande de prise en charge selon les règles de votre OPCO. La convention précise la part de conception et la part de formation.