Les acteurs de la formation professionnelle

Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de formation ?

Adapter les salariés à leur poste, maintenir leur capacité à occuper un emploi, financer la contribution légale et tenir les entretiens professionnels.

L'article L. 6321-1 du Code du travail impose à l'employeur d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.

Concrètement, l'employeur doit : verser la contribution formation ; organiser les formations obligatoires liées au poste (sécurité, réglementaires) sur le temps de travail et rémunérées ; conduire un entretien professionnel tous les deux ans et un état des lieux récapitulatif tous les six ans ; et, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, abonder le CPF du salarié de 3 000 € si ces obligations n'ont pas été respectées sur six ans.

Quel est le rôle du salarié ?

Il est acteur de son parcours : il dispose de droits propres (CPF, CEP, VAE) et peut proposer des formations à son employeur.

Le salarié n'est plus seulement bénéficiaire du plan de formation de son entreprise. Il dispose d'un compte personnel de formation qu'il mobilise librement, peut solliciter un conseil en évolution professionnelle gratuit et engager une validation des acquis de l'expérience.

Il peut aussi être à l'initiative d'une formation dans le cadre du plan de développement des compétences : l'entretien professionnel est le moment naturel pour en parler avec son manager ou les RH.

Qu'est-ce qu'un organisme de formation et quelles sont ses obligations ?

Tout prestataire déclaré auprès de la DREETS ; pour être financé sur fonds publics ou mutualisés, il doit être certifié Qualiopi.

Un organisme de formation (OF) est un prestataire qui a effectué une déclaration d'activité auprès de la DREETS de sa région et obtenu un numéro de déclaration d'activité (NDA). Il doit ensuite établir chaque année un bilan pédagogique et financier, conclure une convention ou un contrat de formation pour chaque action et délivrer les justificatifs (programme, feuilles d'émargement ou traces de connexion, attestation de fin de formation, certificat de réalisation).

Depuis le 1^er janvier 2022, la certification Qualiopi est obligatoire pour que ses formations puissent être prises en charge par un OPCO, le CPF, France Travail, l'État ou une Région. Elle est délivrée pour trois ans après un audit initial et un audit de surveillance.

À quoi sert France Compétences ?

C'est l'autorité nationale qui finance, régule et évalue le système de formation professionnelle et d'apprentissage.

Créée en 2019, France Compétences est une institution publique placée sous la tutelle du ministère du Travail. Elle répartit les fonds collectés auprès des entreprises entre les OPCO, la Caisse des Dépôts (CPF), les associations Transitions Pro et les Régions ; elle régule la qualité (référentiel Qualiopi, niveaux de prise en charge de l'apprentissage) ; elle tient les répertoires nationaux des certifications (RNCP et Répertoire spécifique) ; et elle évalue les politiques de formation.

Quel est le rôle de l'OPCO ?

L'opérateur de compétences est l'interlocuteur formation des entreprises de sa branche : il finance l'alternance et le plan des TPE-PME et conseille les employeurs.

Chaque entreprise est rattachée à l'un des onze opérateurs de compétences selon sa convention collective. L'OPCO finance l'apprentissage et la professionnalisation, prend en charge le plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés, propose des actions collectives à tarif négocié et accompagne les branches dans leur politique de certification.

C'est auprès de lui que se dépose une demande de prise en charge avant une formation. Tout le détail (trouver son OPCO, montants, étapes du dossier) est dans la thématique Les OPCO.

Quel est le rôle de l'URSSAF ?

Depuis 2022, l'URSSAF collecte chaque mois la contribution formation et la taxe d'apprentissage de toutes les entreprises, via la DSN.

Depuis le 1^er janvier 2022, la contribution à la formation professionnelle et la taxe d'apprentissage sont déclarées et payées chaque mois dans la DSN à l'URSSAF (ou à la MSA pour le régime agricole), comme les cotisations sociales. Les OPCO ne collectent donc plus les contributions légales, seulement les éventuelles contributions conventionnelles ou volontaires.

L'URSSAF reverse ensuite les sommes à France Compétences, qui les répartit entre les financeurs. Pour l'entreprise, cela signifie un seul interlocuteur pour le paiement, et l'OPCO pour l'accompagnement et les demandes de prise en charge.

Quel est le rôle de la Caisse des Dépôts ?

Elle gère le compte personnel de formation : crédit des droits, plateforme Mon Compte Formation et paiement direct des organismes.

Depuis 2019, la Caisse des Dépôts et Consignations est le gestionnaire du CPF pour le compte de l'État. Elle crédite chaque année les droits des actifs à partir des déclarations sociales, opère le site et l'application moncompteformation.gouv.fr, référence les organismes et les certifications éligibles, encaisse la participation forfaitaire du titulaire et règle directement l'organisme de formation une fois la formation réalisée.

Elle gère aussi les abondements versés par les employeurs, les OPCO, les branches ou les Régions sur le compte d'un salarié.

Qu'est-ce que le conseil en évolution professionnelle (CEP) ?

Un service gratuit d'accompagnement des actifs dans leur projet professionnel, proposé par France Travail et des opérateurs régionaux.

Le CEP est ouvert à tous les actifs, salariés compris, en dehors de l'entreprise et en toute confidentialité. Un conseiller aide à clarifier un projet, à identifier les compétences et les formations utiles et à monter le dossier de financement (CPF, projet de transition professionnelle, VAE).

Il est délivré par France Travail, l'APEC pour les cadres, Cap emploi pour les personnes en situation de handicap, et par des opérateurs régionaux sélectionnés par France Compétences pour les salariés du secteur privé.

Que font France Travail et les associations Transitions Pro ?

France Travail finance et oriente la formation des demandeurs d'emploi ; Transitions Pro finance les reconversions des salariés.

France Travail (ex-Pôle emploi, depuis le 1^er janvier 2024) accompagne les demandeurs d'emploi vers la qualification : aides individuelles à la formation, préparation opérationnelle à l'emploi (POE) cofinancée avec l'entreprise qui recrute, information sur les dispositifs et suivi des formations financées.

Les associations Transitions Pro, une par région, ont remplacé les Fongecif en 2019. Elles instruisent et financent les projets de transition professionnelle des salariés qui souhaitent changer de métier, et accompagnent les démarches de validation des acquis de l'expérience.