Qu'est-ce que la formation professionnelle ?

Le cadre

Qu'est-ce que la formation professionnelle continue ?

L'ensemble des actions qui permettent à un actif d'acquérir ou de développer des compétences tout au long de sa vie professionnelle.

La formation professionnelle continue désigne toutes les actions de formation suivies après l'entrée dans la vie active : adaptation à un poste, montée en compétences, reconversion, obtention d'une certification. Elle est encadrée par la sixième partie du Code du travail.

Depuis la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », une action de formation est définie de façon large : un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel. Elle peut être réalisée en présentiel, à distance, en situation de travail, ou en combinant ces modalités.

Quel texte encadre la formation professionnelle aujourd'hui ?

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, dite loi « Avenir professionnel », a refondé tout le système.

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 a réorganisé en profondeur la formation professionnelle : création de France Compétences, transformation des OPCA en OPCO, monétisation du compte personnel de formation (CPF), collecte des contributions confiée à l'URSSAF, obligation de certification qualité (Qualiopi) pour les organismes financés sur fonds publics ou mutualisés.

Elle a été complétée depuis par plusieurs textes, notamment la loi de finances 2023 et les décrets instaurant le reste à charge sur le CPF (2024, 2026) et la loi du 24 octobre 2025 sur les transitions et reconversions professionnelles, qui crée la « période de reconversion » en remplacement de Pro-A.

Une formation courte en e-learning est-elle une « vraie » action de formation ?

Oui, à condition qu'elle respecte les critères réglementaires de la formation à distance.

Depuis le décret n° 2018-1341 du 28 décembre 2018, une formation à distance est reconnue comme action de formation dès lors qu'elle prévoit une assistance technique et pédagogique de l'apprenant, des séquences d'apprentissage avec des objectifs identifiés, une durée estimée de réalisation et des évaluations qui jalonnent le parcours.

Les modules La Fakto sont construits sur ce modèle : épisodes courts, évaluation d'entrée et de sortie, cas pratiques, attestation et certificat de réalisation générés depuis Okto. Ils peuvent donc être intégrés au plan de développement des compétences de l'entreprise.

Les dispositifs

Qu'est-ce que le plan de développement des compétences ?

L'ensemble des formations décidées et financées par l'employeur pour ses salariés. C'est le cadre naturel des formations conformité.

Le plan de développement des compétences (ex-plan de formation) regroupe toutes les actions de formation, de bilan de compétences, de VAE ou d'apprentissage que l'employeur met en place pour ses salariés. Il n'a pas de forme obligatoire mais doit être présenté au comité social et économique dans les entreprises d'au moins 50 salariés.

On y distingue les formations obligatoires (imposées par une convention ou un texte : elles se déroulent sur le temps de travail et sont rémunérées) et les autres formations, qui peuvent, avec accord du salarié, se dérouler en partie hors temps de travail. Les formations LCB-FT, DDA, RGPD, Sapin 2, DORA ou IA relèvent en général de la première catégorie.

Qu'est-ce que le compte personnel de formation (CPF) ?

Un droit individuel crédité en euros chaque année, mobilisable pour financer une formation certifiante.

Le CPF suit chaque actif de son entrée sur le marché du travail jusqu'à la retraite. Il est crédité de 500 € par année travaillée à temps plein, plafonné à 5 000 € (800 € et 8 000 € pour les personnes peu qualifiées). Il finance uniquement des actions certifiantes : diplômes, titres et CQP enregistrés au RNCP, certifications du Répertoire spécifique, VAE, bilan de compétences, permis de conduire, création d'entreprise.

Il se mobilise sur moncompteformation.gouv.fr ; l'employeur, l'OPCO ou d'autres financeurs peuvent l'abonder. Le reste à charge applicable en 2026 est détaillé dans la thématique Le financement de la formation.

Contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation : quelle différence ?

Deux contrats en alternance, financés par les OPCO, qui diffèrent par leur public et le type de certification visée.

Le contrat d'apprentissage s'adresse aux jeunes de 16 à 29 ans révolus (sans limite d'âge pour les personnes handicapées ou les créateurs d'entreprise) et prépare un diplôme ou un titre du RNCP, du CAP au bac + 5. Le contrat de professionnalisation vise les 16-25 ans, les demandeurs d'emploi de 26 ans et plus et certains bénéficiaires de minima sociaux, pour une qualification reconnue par une branche.

Dans les deux cas, l'OPCO finance la formation selon un niveau de prise en charge fixé par la branche, et l'entreprise peut bénéficier d'aides à l'embauche.

Qu'est-ce que la période de reconversion, qui remplace Pro-A ?

Un nouveau dispositif, applicable depuis début 2026, qui permet à un salarié de se former à un autre métier tout en conservant son contrat.

Créée par la loi du 24 octobre 2025 sur les transitions et reconversions professionnelles, la période de reconversion remplace la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) et le dispositif Transitions collectives pour les entrées en formation à partir de 2026. Les contrats Pro-A signés avant restent valables jusqu'à leur terme.

Elle est ouverte à tout salarié, sans condition d'âge ou de niveau de qualification, sur la base d'un accord écrit avec l'employeur. L'OPCO prend en charge les frais pédagogiques (forfait horaire fixé par la branche, ou 9,15 € de l'heure à défaut) et peut contribuer à la rémunération ; le CPF du salarié peut compléter avec son accord. Le dossier est déposé auprès de l'OPCO avant le début de la formation.

Qu'est-ce que le projet de transition professionnelle (ex-CIF) ?

Un congé permettant de suivre une formation certifiante pour changer de métier, financé par les associations Transitions Pro.

Le projet de transition professionnelle (PTP) permet à un salarié en CDI justifiant de 24 mois d'activité (dont 12 dans l'entreprise) de s'absenter pour suivre une formation certifiante en vue d'une reconversion. Il mobilise le CPF du salarié, complété par l'association Transitions Pro de sa région, qui prend en charge les frais pédagogiques et tout ou partie de la rémunération.

Le dossier est examiné par une commission paritaire régionale qui apprécie la cohérence et les perspectives d'emploi du projet.

AFEST, VAE, bilan de compétences : de quoi parle-t-on ?

Trois modalités reconnues comme actions de développement des compétences, finançables dans le cadre du plan ou du CPF.

L'action de formation en situation de travail (AFEST) se déroule sur le poste, avec un formateur interne, des mises en situation et des phases réflexives ; elle est reconnue comme formation depuis 2018.

La validation des acquis de l'expérience (VAE) permet d'obtenir tout ou partie d'une certification RNCP à partir d'un an d'expérience en rapport avec elle ; depuis 2023, le service public France VAE simplifie les démarches.

Le bilan de compétences aide un actif à analyser ses compétences et ses motivations pour définir un projet professionnel ou de formation ; il est éligible au CPF.

RNCP, Répertoire spécifique : quelles certifications sont reconnues ?

Le RNCP recense les diplômes et titres à finalité professionnelle ; le Répertoire spécifique les certifications de compétences complémentaires. Seules ces certifications ouvrent droit au CPF.

France Compétences tient deux répertoires nationaux. Le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) recense les diplômes, titres professionnels et certificats de qualification professionnelle (CQP) qui attestent d'un métier complet, classés par niveau (du niveau 3, CAP, au niveau 8, doctorat). Le Répertoire spécifique (RS) recense les certifications et habilitations qui valident des compétences transversales ou complémentaires : langues, bureautique, habilitations réglementaires, compétences numériques.

L'enregistrement est accordé pour une durée limitée (cinq ans maximum) sur un dossier démontrant la valeur d'usage de la certification. Une formation qui prépare à une certification RNCP ou RS est éligible au CPF ; une formation non certifiante, comme la plupart des modules réglementaires courts, relève du plan de développement des compétences.

Qu'est-ce que la certification Qualiopi ?

La marque de qualité obligatoire depuis 2022 pour tout organisme qui veut être financé par un OPCO, le CPF, l'État ou une Région.

Qualiopi est la certification qualité des prestataires d'actions concourant au développement des compétences, instaurée par la loi de 2018 et obligatoire depuis le 1^er janvier 2022 pour accéder aux fonds publics et mutualisés. Elle est délivrée par un organisme certificateur accrédité par le Cofrac, après un audit sur le Référentiel national qualité : sept critères et trente-deux indicateurs qui couvrent l'information du public, la conception des parcours, l'accueil des bénéficiaires, les moyens pédagogiques, les compétences des formateurs, la veille et l'amélioration continue.

La certification vaut trois ans, avec un audit de surveillance à mi-parcours. Elle n'est pas obligatoire pour vendre de la formation à des entreprises qui paient sur fonds propres, mais elle conditionne toute prise en charge par un OPCO ou le CPF.

Vos obligations de formation

Quelle formation impose la réglementation LCB-FT ?

Une formation régulière de tout le personnel exposé, adaptée aux fonctions, avec un plan de formation documenté.

L'article L. 561-33 du Code monétaire et financier impose aux assujettis (banques, assureurs, courtiers, sociétés de gestion, professions du chiffre et du droit, immobilier, etc.) d'assurer la formation et l'information régulières de leur personnel sur les obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. L'arrêté du 6 janvier 2021 précise que cette formation doit être adaptée aux fonctions, actualisée, et que l'organisme doit pouvoir en justifier auprès de l'ACPR, de l'AMF ou de sa tutelle.

Aucun volume horaire n'est fixé : c'est la pertinence, la régularité et la traçabilité qui sont contrôlées. Les formations La Fakto génèrent pour chaque apprenant une attestation horodatée et un dossier exportable pour le contrôle.

Combien d'heures de formation impose la DDA ?

15 heures par an pour les distributeurs d'assurance et leurs salariés en contact avec la clientèle.

La directive sur la distribution d'assurance (DDA), transposée aux articles L. 511-2 et R. 512-13-1 du Code des assurances, impose une obligation de formation continue de 15 heures par an aux intermédiaires (courtiers, agents généraux, mandataires) et aux salariés des assureurs et intermédiaires qui participent à la distribution de contrats. Les thèmes doivent être adaptés aux produits distribués et couvrir notamment le devoir de conseil, la protection du client et la LCB-FT.

L'ORIAS et l'ACPR peuvent demander les justificatifs : conservez les attestations de chaque module suivi.

Le RGPD, Sapin 2 et DORA imposent-ils une formation ?

Oui : sensibilisation du personnel (RGPD), formation des personnels exposés (Sapin 2) et formation à la sécurité numérique (DORA).

RGPD : l'article 39 confie au DPO la sensibilisation et la formation du personnel qui traite des données ; l'article 24 impose au responsable de traitement de démontrer sa conformité, ce qui passe par une formation documentée.

Loi Sapin 2 : l'article 17 impose aux entreprises d'au moins 500 salariés et 100 M€ de chiffre d'affaires un dispositif de formation des cadres et des personnels les plus exposés aux risques de corruption.

DORA : applicable depuis le 17 janvier 2025, le règlement (UE) 2022/2554 impose aux entités financières des programmes de sensibilisation à la sécurité des TIC et de formation à la résilience opérationnelle numérique pour tout le personnel, y compris les organes de direction (article 13).

L'IA Act impose-t-il de former les équipes ?

Oui : depuis le 2 février 2025, l'article 4 impose une « maîtrise de l'IA » suffisante aux personnels qui utilisent des systèmes d'IA.

Le règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle prévoit, à son article 4, que les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d'IA prennent des mesures pour garantir un niveau suffisant de maîtrise de l'IA à leur personnel et aux personnes qui utilisent ces systèmes pour leur compte, en tenant compte de leurs connaissances, du contexte d'utilisation et des personnes concernées. Cette obligation s'applique depuis le 2 février 2025.

Elle concerne directement les juristes, les fonctions conformité et les métiers de l'assurance qui utilisent des outils d'IA générative ou des systèmes de scoring : une formation tracée est le moyen le plus simple d'en apporter la preuve.

Une formation obligatoire doit-elle avoir lieu sur le temps de travail ?

Oui : toute formation imposée par un texte ou une convention se déroule sur le temps de travail et est rémunérée comme tel.

L'article L. 6321-2 du Code du travail précise que les actions de formation qui conditionnent l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application d'une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires, constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération. C'est le cas des formations LCB-FT, DDA ou DORA.

Le format court et à distance des modules La Fakto permet de les intégrer dans la journée de travail sans mobiliser une journée entière.